222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos

sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route.

Y..., mandaté à cet effet par le conseil de gérance de la SCP Club de Port-la-Galère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce ;

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

et L.145-12 du code de commerce.

Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

a fait opposition le 18 mai 2005 ; que le tribunal a rendu le jugement entrepris ; Sur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil et le quantum de la créance Attendu qu'il

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société LGI à lui payer la somme de 336 222, 27 euros et l'indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L322-1 du code de l'expropriation)

L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter

2257 du Code civil, la prescription ne commence à courir contre un droit qu'à partir du moment où ce droit est ouvert ; qu'en l'espèce, il était constant que du 1er janvier 1986 jusqu'à sa mise à la retraite

légale ; Il résulte de l'acte de cession de fonds de commerce et de prêt du 7 juillet 2003 que le taux effectif global est stipulé à l'article 'conditions financières et particulières du prêt', qu'il