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1 851 résultats pour « article L. 228-62 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162ab475c00de021c93d57f

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient à peine de nullité : 1°Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427607

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 160-4, L. 421-1, L. 430-9, L. 480-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1, 441-1, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0120JUD006337800

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

    Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time: Article 46. The accused “...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:0506JUD000775977

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne vaut pas pour la Cour constitutionnelle fédérale lorsque celle-ci, statuant en comité de trois juges, rejette un recours comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC000289609

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

    Les articles 222-7 et 222-11 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 222-7 «   Les violences ayant entraîné la mort sans intention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC000598007

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l'article 143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (du siège comme du parquet) de la composition des cours de sûreté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0731JUD003558708

Admin. suprême

31 juillet 2014

31 juillet 2014

In accordance with Article 87.6.13 of the Code of Criminal Procedure of the Republic of Azerbaijan, the victim, in circumstances and pursuant to the rules provided for in the Code of Criminal Procedure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD001702005

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 145-2 «   En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301072

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L. 231-8, a, premier tiret, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, et l'article 6, II, de cette loi ; Attendu que la date de référence, pour les biens compris

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001371088

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

De plus, on risquerait d’aboutir à une inégalité de traitement si, comme le préconise le Gouvernement, on refusait le bénéfice de l’article 8 (art. 8) au motif que la mesure dénoncée concernait uniquement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD002115104

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP001736090

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

Le requérant fut désormais considéré comme se soustrayant volontairement à l'exécution du mandat (latitante).   22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD001432313

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe28cdc6046d475784d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] et Mme [Q] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné la remise à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1121JUD002935619

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

The judicial decision is subject to immediate enforcement (Article 227 § 8). 26.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD001373203

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

    In its decision of 22 June 2005 the Court of Appeal again referred to the presumption established by Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4275d83dbd04f5fb297c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

910-4 du code de procédure civile et comme telle irrecevable, d'autant que ce texte n'a pas vocation à s'appliquer devant la cour d'appel de renvoi car, conformément à l'article 634 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

Source officielle