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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
60363e1bd68edb9ffbdf87d0
26 novembre 2015
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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CHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient à peine de nullité : 1°Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites
cr
613726a6cd58014677427607
2 octobre 2007
cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 160-4, L. 421-1, L. 430-9, L. 480-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1, 441-1, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0120JUD006337800
20 janvier 2005
Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time: Article 46. The accused “...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:0506JUD000775977
6 mai 1981
Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne vaut pas pour la Cour constitutionnelle fédérale lorsque celle-ci, statuant en comité de trois juges, rejette un recours comme
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC000289609
1 juillet 2014
Les articles 222-7 et 222-11 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent ainsi : Article 222-7 « Les violences ayant entraîné la mort sans intention
ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC000598007
6 juillet 2010
Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l'article 143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (du siège comme du parquet) de la composition des cours de sûreté
ECLI:CE:ECHR:2014:0731JUD003558708
31 juillet 2014
In accordance with Article 87.6.13 of the Code of Criminal Procedure of the Republic of Azerbaijan, the victim, in circumstances and pursuant to the rules provided for in the Code of Criminal Procedure
ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD001702005
29 octobre 2009
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit : Article 145-2 « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301072
6 décembre 2018
L. 231-8, a, premier tiret, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, et l'article 6, II, de cette loi ; Attendu que la date de référence, pour les biens compris
1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001371088
16 décembre 1992
De plus, on risquerait d’aboutir à une inégalité de traitement si, comme le préconise le Gouvernement, on refusait le bénéfice de l’article 8 (art. 8) au motif que la mesure dénoncée concernait uniquement
ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD002115104
8 avril 2008
Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP001736090
4 mars 1998
Le requérant fut désormais considéré comme se soustrayant volontairement à l'exécution du mandat (latitante). 22.
ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD001432313
24 octobre 2023
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit : Article 156 Dispositions générales
Chambre sociale
69eafe28cdc6046d475784d4
23 avril 2026
[T] et Mme [Q] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné la remise à M.
ECLI:CE:ECHR:2023:1121JUD002935619
21 novembre 2023
The judicial decision is subject to immediate enforcement (Article 227 § 8). 26.
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD001373203
16 octobre 2007
In its decision of 22 June 2005 the Court of Appeal again referred to the presumption established by Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure.
Chambre A - Civile
643a4275d83dbd04f5fb297c
14 avril 2023
910-4 du code de procédure civile et comme telle irrecevable, d'autant que ce texte n'a pas vocation à s'appliquer devant la cour d'appel de renvoi car, conformément à l'article 634 du code de procédure
1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.