L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, après avoir constamment mis en avant, dans l'ensemble de leurs démarches auprès

L.233-14, al. 1er, du Code de commerce dispose que « A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 11 de l'article L.233-7, les actions excédant la fraction

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 1 de la Convention

L. 2341-1."

L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City

L. 225-231 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code

434-10 du Code pénal, L. 231-1 et R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la prévenue

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société

L'article L. 231-5 du même code dispose que : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 à L. 231-2 et de l'article 241-1 du Code de la construction et de l'habitation

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.