[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

L. 331-3 III du code de la consommation et de proposer un plan de redressement dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation, le juge du tribunal

du chapitre 2 du titre 2 du Code du travail, l'article L. 122.3.3 prévoit que, en cas de requalification du contrat de travail sur demande du salarié, la juridiction saisie doit allouer une indemnité qui

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 du code civil et L. 332-5 du code de la consommation alors applicables

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

radiation du commandement de payer valant saisie", c'est en référence aux articles R. 332-8 et R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution qui concernent les procédures de répartition

* * * Monsieur Pierre Vincent X...est propriétaire de parcelles cadastrées section B no 329, 333, 335 et 336 situées à CHIATRA.

Jean-Pierre Ghestin et pris de la violation des articles 132-4, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal et des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

333 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Habonnel coupable d'attentat à la pudeur sur

336-2 du Code des douanes, les juges du fond ne peuvent écarter les aveux et déclarations d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des Douanes et contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L.321-1, L.321-2, L.322-1, et R.332-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du preneur qui avait fait valoir que son épouse justifiait de l'expérience professionnelle requise par l'article 188-2 du Code rural