Par dérogation à ces dispositions, la version initiale de l'article R. 421-3 du même code prévoyait que " l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 423-23

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

l'exige l'article 2N ; - les exhaussements et affouillements réalisés méconnaissent les dispositions du f) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - en application des articles L. 341-3 et

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

R. 421-3 du code de l'urbanisme, ce projet nécessitant son autorisation préalable dès lors qu'il s'implante sur ses parties communes ; - en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel

L'article L. 421-3 du même code dispose : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 26 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis

lui a été communiquée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.» et aux termes de l’article L. 243-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 243-3,

des articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des