2 du code des obligations suisse, qui est analogue à la notion de 'société créée de fait' de l'article 1873 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

1999 et 2000 du code civil, faisant valoir que : - Elle a remis un document d'information précontractuelle conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, permettant

Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

1743 du Code général des impôts et réprimé par l'article 1741 du même Code ; sur les minorations des déclarations de TVA en 1984 et 1985, que les services vérificateurs ne pouvaient que procéder à la

ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce, et qui pouront étre recouvrés par Maitre Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON

Partie perdante, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700

Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.