1792 et suivants du code civil, 1103 et 1231-1 du code civil, 1240 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, et des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de

légale du temps de travail, la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les articles 515 et 700 du code de procédure civile, la société Warning demande

514 du code de procédure civile, - condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - la société Suez à payer à la société AAB la somme de 5.000 €, - la société AAB à payer

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

[C] [Z]: - les documents sociaux et fiscaux; - le tout avec exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile; - condamné M.

431 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 16 du même code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation

Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour déterminer le point de départ et le mode de calcul de ces intérêts, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

L 622-28 du code de commerce

En effet, l'article L122.12 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que...

.335-3, L.515-1, L.521-7 et L.522-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles 4 et 19 du règlement n° 6/2002, de l’article 1240 du code civil et des articles 700 et 699 du code de

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 35.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.