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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69aa2549cdc6046d47a9b609

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de l’article R. 151-30 du code de l’urbanisme ; - la restriction de la sous-destination artisanat et commerce de détail au sein du secteur à vocation d’activités économiques et commerciales n’est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305476_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301456_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soit :

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032047974

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-3 et R. 522-8 du code de justice administrative qu'obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206037_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A D A C, représenté par Me Ekeu avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64476e9c3da6ded0f83d19d3

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

juin 2022, demandant au conseiller de la mise en état de : RADIER l`affaire inscrite au rôle sous le n° 22/00048 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, CONDAMNER la société SERY

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604471_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500786_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ad912c668940826449c172

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils ont formé un incident par conclusions du 26 février 2024 adressées au conseiller de la mise en état, pour solliciter la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301357_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9505a40f8b0008cb763d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

514, 526, 544, 545 et 687-2 du code de proce'dure civile, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et notamment ses articles 3 et 10, des jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010065_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ea9ecdc6046d473897f7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 juillet 2025, la société Yorke DC, demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1654 et 873 du code civil et de l'article 524 paragraphe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503301_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631ade46f575634f1371eef6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

R 624-5 du code de commerce à peine de forclusion - réservé l'examen des demandes relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé l'affaire à la mise

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

manifestement excessives, prévue par l'article 524 ancien du code de procédure civile-mis plus loin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315786_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203229_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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