AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa2549cdc6046d47a9b609
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article R. 151-30 du code de l’urbanisme ; - la restriction de la sous-destination artisanat et commerce de détail au sein du secteur à vocation d’activités économiques et commerciales n’est pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305476_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301456_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soit :
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032047974
12 février 2016
12 février 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-3 et R. 522-8 du code de justice administrative qu'obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il est fait application
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206037_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A D A C, représenté par Me Ekeu avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleChambre commerciale
64476e9c3da6ded0f83d19d3
24 avril 2023
24 avril 2023
juin 2022, demandant au conseiller de la mise en état de : RADIER l`affaire inscrite au rôle sous le n° 22/00048 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, CONDAMNER la société SERY
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500786_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 2.
Source officielleChambre 1-9
67ad912c668940826449c172
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ont formé un incident par conclusions du 26 février 2024 adressées au conseiller de la mise en état, pour solliciter la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301357_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
4 avril 2024
514, 526, 544, 545 et 687-2 du code de proce'dure civile, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et notamment ses articles 3 et 10, des jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ea9ecdc6046d473897f7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 juillet 2025, la société Yorke DC, demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1654 et 873 du code civil et de l'article 524 paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503301_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle2ème CH - Section 1
631ade46f575634f1371eef6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R 624-5 du code de commerce à peine de forclusion - réservé l'examen des demandes relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé l'affaire à la mise
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
manifestement excessives, prévue par l'article 524 ancien du code de procédure civile-mis plus loin.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315786_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
14 septembre 2020
Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203229_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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