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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2501444_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de ses statuts, la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 141-3 du code de l'environnement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(article L. 225-83 du code de commerce).
Source officielle8e Chambre A
6163874e947dd77ae6de041b
16 juin 2011
16 juin 2011
que les contestations relatives à l'exécution d'un bail commercial doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance, en application de l'article R 145-23 du Code de Commerce et que le Tribunal
Source officielleChambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R145-8 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301086
14 novembre 2007
14 novembre 2007
d'ordre public de l'article L. 145-17 du code de commerce impliquaient nécessairement le paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et
Source officielleRéférés
678aa9cf5289c7662ca2ba8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49356
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.142-2 du code de commerce.
Source officielleRéférés
678aa9d85289c7662ca2bc08
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba7
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Aux termes de l'article R.763-14 du même code, le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement ; l'article R.763-15 du même code prévoit que si le
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Aux termes de l'article R.763-14 du même code, le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement ; l'article R.763-15 du même code prévoit que si le
Source officielleService des référés
6650db0b9d5614ec4f7d6d3a
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte en date du 14 novembre 2023, la SCI NLB Bureaux a fait assigner en référé la société Coreod Care sollicitant de : “Vu l’article L.145-41 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...
Source officiellecr
613725e6cd58014677421673
25 avril 2001
25 avril 2001
112-3 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielle1ère Chambre
69df1e03cdc6046d47479a01
14 avril 2026
14 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026.
Source officielleService des référés
69d94d09cdc6046d47ce658b
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 04
66335beac0d3e3fe99cae71f
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
que son action en annulation de délibération pouvait aussi se fonder sur l'article L. 225-227 devenu l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, alors que ces dispositions, applicables à la violation des
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a92f
7 juin 2000
7 juin 2000
Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148, alinéa
Source officiellePage 79 sur 1618