L 143-11-1 et suivants du code du travail, – dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621-31- III- 2o du code de commerce.

700 du code de procédure civile. » Dans ses conclusions ensuite du 25 mai 2022 la SCI DANJ demande à la cour de : « Vu l'article 145, 835 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces versées

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

4 du code de procédure civile. 8°/ ALORS QUE les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, le contrat de location et de maintenance avait pour seul objet

514-3 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, aucune condamnation n'interviendra sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

à leur encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.243-60-3 du code de la sécurité sociale, dispose que: I. - La décision de mettre en 'uvre les dispositions prévues à l'article L.243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du

450 du Code de Procédure Civile

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

à courir rétroactivement au 1er janvier 1989, moyennant un loyer principal de 60. 000 F (9. 146, 94), payable à terme échu.

. ------------------ ARRÊT COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile

Montrachet finance et patrimoine la somme de 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société Peleia 7 aux entiers dépens, en ce compris les dépens liés aux

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 622-25-1 du code de commerce et 2246 du code civil, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein