7-12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 s'appliquent aussi bien dans le sens temps complet/temps partiel, sens de l'affaire

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 212-1, L. 212-5, L. 212-8 et R. 261-4 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,

L. 212-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure

500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué à 1 360 683, 40 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari, avant " capitalisation

X... n'était pas un cadre autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code

R. 213-21 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis du service des domaines n'a pas été sollicité ; - la décision a été adoptée au-delà du délai de deux mois imparti par l'article L. 213-2 du code

B a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section 1 n° 214 et 215 à Neuhaeusel.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 80-2, 81, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire quand le président du tribunal judiciaire était désigné comme compétent par l'article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la

L. 216-13 du code de l'environnement, n'est ni suspectée, ni poursuivie, ni accusée, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que le bien-fondé de la réclamation de la salariée à ce titre n'étant pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail ;

assurances et R 332-2 du même code ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'il ne résulte pas de l'article L 213-5 du code monétaire et financier que l'obligation serait un titre de créance représentatif d'un emprunt

1134 du Code civil, L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.