En troisième lieu, dès lors que le déclarant fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du même

les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où Mme C a frauduleusement attesté avoir qualité pour déposer la déclaration préalable en litige ; - le dossier de déclaration

Elle fait valoir que le moyen tiré de ce que la requérante pouvait prétendre à titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une

D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-1 de ce code.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la décision n’est pas motivée ; elle méconnaît les articles L. 433-1, L. 423-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

X... ne comporterait aucune clause sur le principe d'un préavis ni sur sa durée contrairement aux prescriptions des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, l'arrêt attaqué viole ces

200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

fondement principal l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicable à sa situation, et, comme fondement subsidiaire, l’article L. 426-20 du même code

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un