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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
62db8f731d0e74effb5c0840
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS, L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524620_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006103_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
800 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401143_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre
DTA_2402020_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, en application de l'article L. 911-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02246_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317902_20230803
3 août 2023
3 août 2023
statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 9.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317896_20230803
3 août 2023
3 août 2023
500 euros au bénéfice de Me Namigohar en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401167_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00129_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles sa demande était fondée ; – elle est contraire aux dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleChambre 2
DTA_2402565_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400022_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la communication de son entier dossier sur la base duquel l'arrêté litigieux a été pris.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325131_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
b) de l'article L. 542-2 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour obliger M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En vertu de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable, le délai dont disposait Mme A... pour demander au tribunal d’annuler l’arrêté contesté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537465_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la protection subsidiaire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00200_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316385_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. 7.
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