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47 612 résultats pour « article L.624-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae4924cdc6046d47ffe392

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, Vu l'article L.653-8 du code de commerce, Vu les articles article L.640-1, L.640-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commis en date du 17 février 2025, CONSTATE le non-respect

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275cfcdc6046d47c2e3d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R. 600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

alinéa 1er, L. 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce, a fixé en l'état la date de cessation des paiements au 22 avril 2024, a désigné M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b19cdc6046d47c35c04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23630cdc6046d47bd5b94

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

date du 27/06/2022, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89f55cdc6046d4786d11f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a98dcdc6046d47a4b212

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2cfb1cdc6046d476b870f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28c17cdc6046d47c4b0bd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29c65cdc6046d47c6233d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d6a9cdc6046d476c30f6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87e52cdc6046d4784bd7d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29938cdc6046d47c5e180

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aedacdc6046d471554eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72c7fcdc6046d476f16a7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c242bbcdc6046d47be50c9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71cb8cdc6046d476deef2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c991ecdc6046d4734f4ad

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e99cdc6046d47d1a550

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 624-1 du code de commerce ; Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de

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