ET Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés à l'audience par Me Jérémie GINIAUX-KATS, avocat au barreau de PARIS, toque

L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L1152-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation

(34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [C], [G] [P] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (86) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

L'article L 112-6 du code des assurances, qui n'est pas d'ordre public contrairement à ce que soutient Allianz, n'impose pas la solution contraire dans la mesure où l'article L111-2 du code des assurances

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

1er février 2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1

Madame [L], [I] [L] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] représentés par Maître Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF avocat postulant du barreau

de l’article 450 du Code de procédure civile.

L1152-2 dans sa rédaction de l'époque, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation

L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231

L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 avril 2024.

1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances ; Vu les articles 696

Code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil ; Vu l’article L112-6 du Code des assurances ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS

La MAF, dans ses dernières conclusions d'appelante et d'intimée en date du 12 mai 2023, déposées dans les deux dossiers, demande à la cour, au visa de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances,

En outre l'article 2222 alinéa 2 du même code dispose que, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle,

1240 et suivants, 1353, 1147 et 182 du code civil et de l'article L112-6 du code des assurances, de : - « Confirmer le jugement (déféré) en ce qu'il a : dit et jugé non responsable la société Manquillet-Parizel

, l' article L.112-2 du Code Monétaire et Financier, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter Monsieur [F] [C] de toutes ses demandes, en tout état de cause, de débouter

; Vu les conclusions signifiées le 27 février 2017 par la société BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 561, 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du