4 du code de procédure civile.

de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société MINIMARCHÉ [Localité 4] à délivrer à Monsieur [Y] un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la décision

[N], [Adresse 3] - [Localité 4] Non représentée, assignée à personne physique par acte de commissaire de justice COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

4 du code de procédure civile.

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Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge