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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-2
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R631-2 du code de commerce et 1240 et suivants du code civil, de: INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions JUGER l'absence totale de démonstration quant à une prétendue cessation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e416
7 juin 2011
7 juin 2011
L621-43 du code de commerce dont l'application est requise par les appelants fait obligation à tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
21 juin 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. » Que l'article R.626-30 du code de commerce précise qu' « après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d5dbcdc6046d47f2c237
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f323a3cdc6046d4711b4a1
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
l'y oblige l'article R643-1 du même code.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
23 avril 2026
-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7fa2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L621-47 du code de commerce tel qu'alors en vigueur, qu'est définitive la proposition du 4 mars 2008 du liquidateur de rejet des dites créances; cela à raison du défaut de capacité du dit comptable à
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86358
20 juin 2002
20 juin 2002
L621-47 du code de commerce, Attendu que, lorsqu'un tribunal n'a pas été saisi préalablement à l'ouverture de la procédure collective d'un litige entre les parties sur des créances d'origine contractuelles
Source officielleChambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
27 avril 2022
[D] et la SELARL MJM [P] & ASSOCIES affirment, que selon l'article L.622-14 alinéa 1er du Code de commerce la BNP avait jusqu'au 19 septembre 2018 pour valablement déclarer sa créance auprès du mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f52
19 décembre 2014
19 décembre 2014
Arrêt No 14/ 231 R. G : 13/ 01770 X...
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eac8cdc6046d47338f78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de91351c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6f
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle souligne que les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui concernent les décisions rendues en dernier ressort par le Juge Commissaire visent exclusivement les ventes d'immeubles et
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officiellePage 79 sur 140