Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f54
4 avril 2025
4 avril 2025
Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201681
6 novembre 2014
6 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61e84fb290a346074297
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Audience du :19 décembre 2023 Requête n° : N° RG 20/00967 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U3XE PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [X] [H] né le 17 Juillet 1961 à [Localité 4] (CROATIE) [Adresse 1]
Source officielleJ.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09563
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, comme en l'espèce, dans les cas prévus par les 1° à 4° de l'article 795 du même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af671cb6c6260008b53010
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles 'xées à l'article L.315-1.
Source officielleJEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article R121-8 du code des procédures civiles d’exécution et eu égard à la non-comparution de [Y] [H] à l’audience, il y a lieu d’écarter les
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b084b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c55c21c0e53e790e59d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officiellePS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190c
30 juin 2014
30 juin 2014
Que Mme Marie X...a interjeté appel de ladite décision le 22 mai 2012, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210370
24 juin 2021
24 juin 2021
Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93835
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Armand X... ... ... 20200 SAN MARTINO DI LOTA Représenté par Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
8 novembre 2017
R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officielleJEX cab 2
691afd195222181ceeb96b7f
13 novembre 2025
13 novembre 2025
[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ea36cdc6046d47ae0394
9 avril 2026
9 avril 2026
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant ET DEFENDEUR S.A.
Source officiellePage 79 sur 232