fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

entouraient encore la maison ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, la prescription du délit de l'article

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'a condamnée à une amende de 2 000 francs et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme et 40 du code de procédure pénale : 23.

[X] [H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction

Somedi fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à Mme Y... en raison de la suppression de l'ancien chemin qui desservait sa villa, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si

Alors même que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

d'appel l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or, pris de la violation des articles

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 161-1, al. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, al.

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à 2 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction illicite ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale

Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre

la société Minucci sur un terrain situé 21 rue Delaporte sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondrepuis d'utiliser les pouvoirs de police qu'il tient de l'article