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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69734940cdc6046d47678383
22 janvier 2026
Il est notamment ajouté que sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise
Chambre 1-7
68676bd8fdaf41a8356be653
3 juillet 2025
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caaf9
11 avril 2025
1ère chambre civile
5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce
15 avril 2019
5fdb0f9057fb10a40e2fc6d0
5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2
5fdb102da1ce77a489290b3a
Pôle 4 - Chambre 2
6034b698696783a24a814941
12 octobre 2016
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
seuls « héritiers du sang », à l'exclusion de Consuelo L... ; que, de plus, si la transaction indique que la veuve de l'auteur touche « la moitié des revenus provenant de la part des droits d'auteur lui
3ème chambre
62cfb2b8548bc59fcf4f11a0
13 juillet 2022
[V] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins principalement de constatation et prononcé de la résiliation du bail survenue le 4 juin 2020 en raison du congé délivré et de condamnation au
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627a00f8dd6bd9057dc56c1a
9 mai 2022
2ème chambre section C
697359eccdc6046d4768db5b
En l'état d'impayés, la société Grand Delta Habitat a fait délivrer à son locataire, le 30 juillet 2024, un commandement de payer la somme en principal de 1 337,70 €, visant la clause résolutoire.
Chambre 1-2
65aa209aa34ad1000858179d
18 janvier 2024
[V], propriétaire du bien, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins, au principal, de les entendre condamner, sous astreinte, à laisser entrer dans leurs parties privatives
Pôle 1 - Chambre 10
68f1d26be5a8ebce715483d0
16 octobre 2025
refusant de rétracter l'ordonnance du 20 mars 2025 ; Vu la requête en déféré déposée et notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025 par le conseil de l'État d'Irak, sollicitant, à titre principal
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002631503
18 septembre 2006
Dans ses conclusions écrites devant le tribunal régional, l’avocate du requérant avait tenté de mettre en doute la crédibilité des principaux auteurs de l’infraction, en l’occurrence S. et K.
civ2
613722fecd580146774041fa
21 janvier 1998
26 juillet 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1995) et les productions que les héritiers de Charles de Z... ont argué de faux deux actes authentiques portant vente par leur auteur
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
[C] sur les utilisations principales des œuvres documentaires auxquelles il a collaboré en qualité d'auteur au sein des magazines "13H15 le dimanche", "13h15 le samedi", "20h30 le samedi" et "20h30 le
8ème chambre
6363683037e31b7f74444969
2 novembre 2022
Par acte régularisé au RPVA le 25 février 2021 Mme [U] [J] [S] a interjeté appel sur la résiliation du bail, sur l'expulsion des occupants, sur le montant de la condamnation, sur le non respect du principe
69cf6b03cdc6046d47f4b5de
2 avril 2026
4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fe8
17 janvier 2025
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