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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734940cdc6046d47678383

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est notamment ajouté que sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676bd8fdaf41a8356be653

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caaf9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9057fb10a40e2fc6d0

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb102da1ce77a489290b3a

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034b698696783a24a814941

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

seuls « héritiers du sang », à l'exclusion de Consuelo L... ; que, de plus, si la transaction indique que la veuve de l'auteur touche « la moitié des revenus provenant de la part des droits d'auteur lui

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2b8548bc59fcf4f11a0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[V] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins principalement de constatation et prononcé de la résiliation du bail survenue le 4 juin 2020 en raison du congé délivré et de condamnation au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627a00f8dd6bd9057dc56c1a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697359eccdc6046d4768db5b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'état d'impayés, la société Grand Delta Habitat a fait délivrer à son locataire, le 30 juillet 2024, un commandement de payer la somme en principal de 1 337,70 €, visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa209aa34ad1000858179d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V], propriétaire du bien, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins, au principal, de les entendre condamner, sous astreinte, à laisser entrer dans leurs parties privatives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d26be5a8ebce715483d0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

refusant de rétracter l'ordonnance du 20 mars 2025 ; Vu la requête en déféré déposée et notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025 par le conseil de l'État d'Irak, sollicitant, à titre principal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002631503

Admin. suprême

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Dans ses conclusions écrites devant le tribunal régional, l’avocate du requérant avait tenté de mettre en doute la crédibilité des principaux auteurs de l’infraction, en l’occurrence S. et K.

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fa

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

26 juillet 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1995) et les productions que les héritiers de Charles de Z... ont argué de faux deux actes authentiques portant vente par leur auteur

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

[C] sur les utilisations principales des œuvres documentaires auxquelles il a collaboré en qualité d'auteur au sein des magazines "13H15 le dimanche", "13h15 le samedi", "20h30 le samedi" et "20h30 le

Source officielle
CA

8ème chambre

6363683037e31b7f74444969

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par acte régularisé au RPVA le 25 février 2021 Mme [U] [J] [S] a interjeté appel sur la résiliation du bail, sur l'expulsion des occupants, sur le montant de la condamnation, sur le non respect du principe

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6b03cdc6046d47f4b5de

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fe8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle

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