PAR L'ADMINISTRATION, MAIS DE DETERMINER SI LE LICENCIEMENT AVAIT EFFECTIVEMENT POUR CAUSE LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE DES LORS, EN ENONCANT QUE LE

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Par décision en date du 13 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 avril 2023

administrative arrête les mesures à prendre. / A défaut d'accord entre l'autorité administrative et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

de l'autorité administrative compétente concernant le personnel protégé non repris ; que celui-ci a déclaré qu'en conformité desdites décisions, il a procédé au licenciement du personnel non repris ;

recevoir ces collèges ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui a rejeté les conclusions de sursis à statuer de la commune, a méconnu sa compétence et violé le principe de la séparation des autorités

administratives et entre les autorités administratives, Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005 -1516 du 8 décembre 2005 relative

s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

Par suite, elle entrait dans les cas où l’autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 2.

X... demande l'annulation de l'arrêt du 10 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 30 décembre 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant

est impossible, en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA 

Le procès-verbal d'interpellation constitue une pièce justificative utile devant accompagner la requête de l'autorité administrative.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

pour une durée de vingt-huit jours par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.