Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1990 et 3 avril 1991, présentés pour M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE J C DECAUX PARIS A PASSE, D'UNE PART, AVEC LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, UN CONTRAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 COMPLETE PAR UN AVENANT

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat

Par un pourvoi enregistré le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, présentée par Mlle Mounira X demeurant ...

Par une ordonnance n° 456341 du 15 octobre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la cour

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Nice de désigner avant dire droit un expert judiciaire aux fins d'évaluer les divers préjudices et de donner

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX (Tarn)

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février 2014, 12 mai 2014 et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL D

de son président en exercice, représentée par Me Letellier, conclut : - au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes comme étant irrecevable et / ou infondée ; - à la mise à la charge de l'Etat

seulement résulté qu'une information préalable avait été donnée aux interlocuteurs internes de la société NOVELL et que le salarié avait communiqué l'offre commerciale à la société PSA le 21 octobre avant

du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH) dont le siège social est 22, rue

Par un avenant du 12 novembre 2024 postérieur à l'introduction de la requête, Mme C a été reclassée à l'indice majoré 388 à compter du 1er septembre 2017.

Vu 1°), sous le n° 63 085, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 octobre 1984 et 5 février 1985, présentés pour l'ASSOCIATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... demande : 1°) que le Conseil d'Etat annule l'avenant du 4 février 2000 à la lettre d'engagement du 17 janvier 1997 et l'arrêté du 9 février 2000 du président du gouvernement de la Polynésie française

Vu le recours, enregistré à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1993, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT,

Vu, 1°, sous le n° 261706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., engagé en juin 1997 par la société Beynel Manustock et y occupant en dernier lieu, en vertu d'un avenant du 10 juillet 2000, un poste de " responsable d'entretien et d'équipe ", s'est vu allouer