La circonstance que la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait effectué des retenues sur prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif des recours administratifs et contentieux

Par ailleurs, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre une mesure d'éloignement qui

Ainsi, compte tenu du caractère suspensif de ce recours encore pendant devant le tribunal administratif de Melun, ni l’obligation de quitter le territoire français ni le délai de départ volontaire de trente

mai 2026 à 13h02 ; - Vu les pièces complémentaire versées le 29 mai 2026 à 08h41 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 2] ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère

ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République ; -Vu l'appel du préfet de police interjeté le 29 mai 2026 à 13h02 ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère

ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République ; -Vu l'appel du préfet de Police interjeté le 29 mai 2026 à 12h58 ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère

mai 2026 à 12h58 ; - Vu les pièces complémentaire versées le 29 mai 2026 à 08h48 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 2] ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère

mai 2026 à 13h06 ; - Vu les pièces complémentaire versées le 29 mai 2026 à 08h34 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 2] ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère

ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026 à 18h51, par ledit procureur de la République ; -Vu l'appel du préfet interjeté le 29 mai 2026 à 13h01 ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère

X... contre la décision du 31 mars 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour n'a pas de caractère suspensif ; que, dès lors, M.

frontière : Considérant que le recours contentieux formé par Mme X... à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour et de rejet du recours hiérarchique qui lui ont été opposés étant dépourvu de caractère

YX contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour du 10 février 2003 n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu avant que le PREFET DE LA

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 12 juin 2008 : Considérant qu'en application de l'article L. 250 du code électoral, l'appel présente en matière de contentieux électoral un caractère

devant le tribunal administratif de Melun contre l'arrêté du 3 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'eu égard au caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Par suite, et alors que le recours qui aurait été dirigé contre cette décision préfectorale n'a pas de caractère suspensif, Mme D ne peut être regardée comme bénéficiaire du regroupement familial sollicité

En tout état de cause, ainsi que le relève le préfet, la demande de relèvement d'une interdiction du territoire ne présente aucun caractère suspensif. Par ailleurs, si M.

Aux termes de l'article R. 431-15 de ce même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer

sols ; Qu'ils énoncent, en outre, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative d'appel, dès lors qu'un tel recours ne présente aucun caractère