SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : Pour les zones géographiques et les catégories de services

B le service musical régional Hit West dont le programme musical est, selon elle, proche de celui de radios autorisées en catégorie D, et qui, par le passé, avait fait l'objet de mise en demeure, il ne

professionnelles ne résultait pas d'une intention de cibler certains salariés ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les catégories professionnelles relevant du service commercial

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'agence de services et de paiement.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler partiellement les articles 3 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie

Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert. Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts. Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage. 7.

de la surface litigieuse de 290 m² et de prononcer la réduction des impositions sur la base de 138 m² de surface habitable en 2ème catégorie ou subsidiairement en 5ème catégorie.

A se rattachait en son entier à la seule catégorie des traitements et salaires, nonobstant le fait que l'exécution de cet engagement emporterait pour l'intéressé l'impossibilité d'exercer également une

que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A (dite " sédentaire "), soit la catégorie B (dite " active "), au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les

ou de détenir les armes, éléments d'armes et munitions des catégories A, B et C.

C B, représenté par Me Demoly, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a notamment ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C et de

prévue par l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts égale à 6, dès lors que les logements ne possèdent pas les caractéristiques de la catégorie 5 dans laquelle ils ont été classés.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".

comportent les catégories d'emplois 1, 2, 3 et 4, la filière management comporte les catégories d'emplois 3 et 4. / Les emplois sont classés dans les différentes catégories d'emplois par décision du directeur

CATHALA, président Arrêt n° 521 FS-B sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches Pourvois n° U 20-20.567 X 20-20.570 Y 20-20.571 JONCTION R É P U B L I Q U E

C de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction

PIREYRE, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° F 19-22.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

PIREYRE, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° C 21-18.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________