Codes de loi français

Article 231 bis R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 38

Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Article R114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

LEGIARTI000029348619

COMITÉS TECHNIQUES Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille.

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.

Article A210-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 30

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article Annexe III

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES CENTRES DE RASSEMBLEMENTS SPÉCIFIQUES AUX ÉTABLISSEMENTS EFFECTUANT DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

Article D4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

En application de l'article L. 114-14, le directeur transmet les actes du centre conformément aux dispositions suivantes. I.

Article 1

NIVEAU INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME V Berger-vacher d'alpage 212t 4 ans Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Savoies et du Bugey V Ouvrier professionnel en restauration de patrimoine

Article 4-2

La société Orano Cycle, dans laquelle la société Orano détient, directement ou indirectement, une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de démantèlement

Article 19

Il comprend le rapprochement des documents commerciaux décrivant la cargaison avec l'information préalablement reçue concernant les marchandises à charger sur le navire.

Article 69

Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

Article Annexe II

-agriculture biologique : production, conseil, certification et commercialisation ; Les candidats dont le diplôme ne correspond pas à cette liste peuvent faire valoir leur droit à demande de validation des études supérieures, conformément à l'article

Article 1

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 76

Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article 9

En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Article R139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.

Article L145-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.