compensatrice des jours de réduction du temps de travail (RTT), soit 66 jours, * 46 875 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect

PIREYRE, président Arrêt n° 652 F-B Pourvoi n° F 20-11.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Elle s'estime donc bien fondée à obtenir l'indemnisation de tous ses préjudices.

et lui-même, à payer diverses indemnités à la salariée, de déclarer irrecevable son recours en garantie formé contre le liquidateur, M.

Le salarié produit notamment l'attestation de paiement des indemnités journalières délivrée par la CPAM au titre de l'année 2018 (pièce n°2) faisant état de différentes périodes de maladie indemnisées'

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10154 F Pourvoi

Pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par M.

ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale'.

[J] [H] les sommes suivantes : 5 028,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 502,84 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 16.114,79 euros au titre de l'indemnité

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat.

non pris.

obligatoire.

[C] [M] un compromis de cession de ses titres.

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00230 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZKY ----------------------- R... V... C/ SELAS PHARMACIE C...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/06/2012 *** N° de MINUTE : 359/12 N° RG : 11/00428 Jugement (N° 10/00743) rendu

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 03453 AFFAIRE : Sandrine X... C/ Me Philippe Y...

d'occupation des locaux dans lesquels étaient exercé l'activité notariale ; que par arrêt en date du 7/12/10 M° [Q], rédacteur de l'acte notarié portant cession des locaux professionnels au profit d'une

' Au titre de la garantie du passif dont sont redevables MM [R] [N] et [ET], figurent des créances non recouvrées et dissimulées en comptabilité lors de la régularisation des actes de cession.

forme de repos non rémunérée : 41.202,95 euros ; - Congés payés afférents à la contrepartie obligatoire sous forme de repos non rémunérée : 4.120,30 euros ; - 18.000,00 euros nets à titre de dommages

Il en conclut qu’aucune cession de droits d’auteur n’est intervenue de sa part.