K... comme collaborateur régulier en le rémunérant pour les articles rédigés, dans un volume qu'elle se garde bien de préciser, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se contentant de le qualifier

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que, "la somme de 280 000 francs mise à la charge

sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était pas établie, la cour d'appel a fait peser la charge

aux seuls motifs qu'il ne s'agissait pas là d'un mandat de gestion de l'immeuble et de perception des loyers, une agence immobilière en étant déjà chargée, sans pour autant préciser quelle aurait alors

en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi et, dans l'affirmative, de prononcer sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises, cette appréciation étant, elle-même,

de la garantie décès initialement prévue jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'à la suite de son décès survenu le 11 juillet 1998, à l'âge de 68 ans, Mme X... s'est heurtée au refus de la CNP de prendre en charge

imputés aux personnes mises en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elles des charges suffisantes; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur qui a rendu une

(DGA) : chargé plus précisément d'examiner la commande de profondeur, il conclut : « en dernier point, on retiendra que sur tous les composants de la commande de profondeur, seul le câble de la commande

déposée par Me Y... contre M. l'inspecteur divisionnaire Gérald Z..., "les faits dénoncés, en ce qu'ils se bornent à contester les conclusions d'une enquête préliminaire ne peuvent recevoir aucune qualification

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 192-1 du livre des procédures fiscales que, dans une procédure contradictoire de redressement -comme en l'espèce- la charge

[D] ne s'était pas présenté comme courtier en assurance dans le contrat pour écarter cette qualification invoquée par la société April, sans rechercher si les termes du contrat se bornaient à mettre à

Serge B... ; que, dès lors, relevant, pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention du chef de recours à des personnes exerçant un travail dissimulé, que Serge X... aurait également chargé

chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

SMIC ; "en ce que la cour d'appel, après avoir relevé que les faits dénoncés ne pouvaient comporter légalement de poursuites ou, à les supposer démontrés, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification

cédé pour 1 700 000 francs à une société de production audiovisuelle les droits se rapportant aux opérations menées en 1995 au Fort de Qait Bey ; que l'IEASM a envisagé pour ces faits diverses qualifications

société Brossolette Leclerc à la société Gramif sous forme de comptes courants, de cession d'immeubles ou de cession de promesses de vente, l'information a établi qu'ils ne pouvaient comporter la qualification

à charge et à décharge les concernant, ou encore que les raisons pour lesquelles il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de chacun d'entre eux, pris individuellement, la chambre de l'instruction

E C exerçait en 2018 une activité professionnelle en qualité d'avocat associé du cabinet Clifford Chance LLP Partners.

[Q] [D] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.567,80 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 mai 2025.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1997), que la société CLC international (société CLC), qui avait été chargée