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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01118

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K... comme collaborateur régulier en le rémunérant pour les articles rédigés, dans un volume qu'elle se garde bien de préciser, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se contentant de le qualifier

Source officielle

Page 79 sur 5564

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CC

cr

613726a2cd58014677427369

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que, "la somme de 280 000 francs mise à la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01638

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était pas établie, la cour d'appel a fait peser la charge

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd580146774015e0

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

aux seuls motifs qu'il ne s'agissait pas là d'un mandat de gestion de l'immeuble et de perception des loyers, une agence immobilière en étant déjà chargée, sans pour autant préciser quelle aurait alors

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742606c

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi et, dans l'affirmative, de prononcer sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises, cette appréciation étant, elle-même,

Source officielle
CC

civ2

61372472cd5801467741590b

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

de la garantie décès initialement prévue jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'à la suite de son décès survenu le 11 juillet 1998, à l'âge de 68 ans, Mme X... s'est heurtée au refus de la CNP de prendre en charge

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420685

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

imputés aux personnes mises en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elles des charges suffisantes; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur qui a rendu une

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

(DGA) : chargé plus précisément d'examiner la commande de profondeur, il conclut : « en dernier point, on retiendra que sur tous les composants de la commande de profondeur, seul le câble de la commande

Source officielle
CC

cr

époséec/Gérald A

61372543cd5801467741c52e

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

déposée par Me Y... contre M. l'inspecteur divisionnaire Gérald Z..., "les faits dénoncés, en ce qu'ils se bornent à contester les conclusions d'une enquête préliminaire ne peuvent recevoir aucune qualification

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comm

613724b1cd58014677417936

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 192-1 du livre des procédures fiscales que, dans une procédure contradictoire de redressement -comme en l'espèce- la charge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[D] ne s'était pas présenté comme courtier en assurance dans le contrat pour écarter cette qualification invoquée par la société April, sans rechercher si les termes du contrat se bornaient à mettre à

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cr

613725eacd58014677421864

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Serge B... ; que, dès lors, relevant, pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention du chef de recours à des personnes exerçant un travail dissimulé, que Serge X... aurait également chargé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02929

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

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CC

cr

613726a6cd58014677427655

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

SMIC ; "en ce que la cour d'appel, après avoir relevé que les faits dénoncés ne pouvaient comporter légalement de poursuites ou, à les supposer démontrés, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification

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cr

61372617cd58014677422e1e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

cédé pour 1 700 000 francs à une société de production audiovisuelle les droits se rapportant aux opérations menées en 1995 au Fort de Qait Bey ; que l'IEASM a envisagé pour ces faits diverses qualifications

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CC

cr

61372591cd5801467741edbe

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

société Brossolette Leclerc à la société Gramif sous forme de comptes courants, de cession d'immeubles ou de cession de promesses de vente, l'information a établi qu'ils ne pouvaient comporter la qualification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

à charge et à décharge les concernant, ou encore que les raisons pour lesquelles il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de chacun d'entre eux, pris individuellement, la chambre de l'instruction

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TA

7éme chambre

DTA_2303894_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

E C exerçait en 2018 une activité professionnelle en qualité d'avocat associé du cabinet Clifford Chance LLP Partners.

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TJ

PPP Référés

69d54c49cdc6046d476fccb6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Q] [D] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.567,80 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 mai 2025.

Source officielle
CC

comm

61372366cd580146774093f8

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1997), que la société CLC international (société CLC), qui avait été chargée

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