SUR CE LA COUR Les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires lors de la licitation d'un bien indivis.

Toutefois, si la requérante justifie avoir sollicité la communication des avis de classement sans suite pour les faits qui lui sont reprochés, elle ne produit pas ces avis.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INDIVIDU DECLARANT SE NOMMER M. Y...

Selon l’article 815-6 du code civil, s’agissant de biens indivis,“Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun”.

ET MARIE X..., SA FILLE, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE EN LOCATION A DESBARATS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE "LE PRESENT BAIL EST FAIT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AGRICOLES

stipulations contractuelles que leur imprécision rendait nécessaire, que l'autorisation donnée au lotisseur de construire un local dont il restait propriétaire sur une partie commune ne contrevenait pas aux clauses

Il a estimé que : - Mme [Y] est propriétaire indivis, avec Mme [J] [Y], M. [I] [Y] et M. 

de Me Yves SAEZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (E/ S) Madame Simone Z... épouse Y... ... 31770 COLOMIERS représentée par la SCP SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Marie claude

la procédure d'instruction a montré que ces risques n'étaient pas virtuels, mais réels ; que de même ne peut qu'être reprise la remarque de ce même avocat lorsqu'il écrit : "il ne s'agit pas d'une clause

[U] ne saurait faire grief au notaire de ne pas lui avoir fait savoir qu'il pouvait néanmoins prévoir une clause de reprise des apports en cas de divorce, alors qu'au surplus une telle faculté n'a été

La banque a conclu en dernier lieu le 23 janvier 2015 pour voir : -déclarer irrecevable comme nouvelle la demande des appelantes visant à voir qualifier la clause de majoration d'intérêt de clause pénale

le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle ; Que la clause

prévalant du caractère abusif de certaines de ses stipulations et en faisant valoir que l'alarme se déclenchait fréquemment sans aucune raison ; que, sur son assignation, la cour d'appel a déclaré nulle la clause

Jean-Claude X... a acquis de la société Philine (la société), la propriété d'un îlot, occupé par les consorts Y... qui en ont revendiqué la propriété ; que M.

climat de cette affaire propice aux pressions sur les témoins pour qu'ils se rétractent ; que Mourad X... a été vu le soir du 18 mars vers 22 heures 15, dans un groupe, en compagnie de quatre autres individus

lucratif constituée selon la loi grecque et régie par elle, dont le siège est situé à Athènes et qui gère dans cette ville un musée ; qu'elle a cédé le 5 septembre 1994 la propriété de la moitié indivise

Et la Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel la décision de classement sans suite trouvait son fondement dans les circonstances spécifiques de l’affaire.

A et ses deux collègues de patrouille, un sous-brigadier et un adjoint de sécurité, ont alors décidé de se rendre sur les lieux afin d'aider à l'arrestation de ces individus.

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, entendue en son rapport Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

L'exhaure, après un passage busé d'environ 5 mètres, se déverse dans un large fossé bordant la voie indivise AB [Cadastre 19].