CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203775_20230213
13 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2300886_20230428
28 avril 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit donc être écarté. 5.
Juge unique 10
DTA_2303256_20230628
28 juin 2023
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doivent être écartés.
9ème Chambre
DCA_21PA02839_20220610
10 juin 2022
En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ne peut qu'être écarté. 9.
1ère chambre
DTA_2204472_20230504
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.
4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport de présentation doit être écarté. 5.
DTA_2404871_20240813
13 août 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.
DTA_2302489_20230616
16 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2511495_20251013
13 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 11.
8ème chambre
DTA_2504782_20251113
13 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
5ème Chambre
DCA_23PA04112_20241004
4 octobre 2024
Par suite le moyen tiré de l'irrégularité du déroulement de l'audience ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 7.
Juge des référés
ORCA_24TL01770_20241028
28 octobre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions doit être écarté. 8.
DCA_23TL02976_20251009
9 octobre 2025
En conséquence, le moyen tiré de ce que le prononcé de conclusions serait utile en droit des étrangers, ne peut qu’être écarté.
3ème Chambre
DCA_23VE01007_20250109
9 janvier 2025
Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ne peuvent qu'être écartés. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03214_20230216
16 février 2023
En conséquence, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées doit être écarté. 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00910_20230721
21 juillet 2023
En conséquence, le moyen tiré par M.
6ème chambre
DCA_23NT01207_20240220
20 février 2024
En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait à raison de ce motif ne peut qu'être écarté. 6.
5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
En conséquence, le motif tiré de l'absence d'authenticité de l'acte de mariage produit est de nature à fonder légalement la décision de refus de visa opposée à Mme H.
ORCA_24MA00753_20241021
21 octobre 2024
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 9.
1ère Chambre
DTA_2100414_20230928
28 septembre 2023
En conséquence, le moyen tiré du vice de compétence manque en fait et doit être écarté. 4.
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