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405 072 résultats pour « conséquences pour le tiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203775_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300886_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit donc être écarté. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2303256_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doivent être écartés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02839_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204472_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00519_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport de présentation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404871_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302489_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2511495_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504782_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04112_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par suite le moyen tiré de l'irrégularité du déroulement de l'audience ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01770_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02976_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, le moyen tiré de ce que le prononcé de conclusions serait utile en droit des étrangers, ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01007_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ne peuvent qu'être écartés. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03214_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En conséquence, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00910_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En conséquence, le moyen tiré par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01207_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait à raison de ce motif ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03807_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En conséquence, le motif tiré de l'absence d'authenticité de l'acte de mariage produit est de nature à fonder légalement la décision de refus de visa opposée à Mme H.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00753_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100414_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En conséquence, le moyen tiré du vice de compétence manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle

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