[U] a été engagé, à compter du 1er décembre 2006, en qualité d'ingénieur d'études par la société Etablissements Jean Graniou (la société) suivant contrat à durée indéterminée.

L'article R.4624-45 du même code ajoute qu'en cas de contestation 'portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin

La société [4] a pu consulter la fiche de concertation médico-administrative maladie, élément du dossier tel que défini à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Par lettre de son conseil du 7 décembre 2022, la société [12] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

annuelle en 2016 et 2017 et le décès de la victime en se contentant d'affirmer péremptoirement que « l'employeur qui n'a pas fait subir la visite médicale d'embauche et qui n'a pas assuré le suivi médical

La condition relative à la désignation de la maladie n'est pas contestée.

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Le certificat médical initial mentionne un syndrome dépressif suite à harcèlement au travail.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, contestée

est expressément prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 1960 ; que le Code de la sécurité sociale ne contient aucune disposition relative à l'impossibilité, pour un médecin ayant eu à connaître

Mme X..., salariée de la société Nouvelles Galeries, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai au 18 juillet 1993 ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire procéder à la contre-visite médicale

respect du principe du contradictoire Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, pour les contestations

Estimant ce taux sur évalué, la Société en a contesté le bien fondé par courrier du 27 mai 2019 devant la commission médicale de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, elle a, par requête

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade

X... à la suite des violences exercées le 17 octobre 1993 et a ordonné une expertise; "aux motifs que Franco Mancuso conteste avoir frappé M.

Selon certificat médical du docteur [S] du 25 octobre 2023, Monsieur [E] [Z] a présenté des cervicalgies et dorsalgies.

Selon certificat médical du docteur [W] du 13 juillet 2023, Mme [H] [S] a présenté des cervicalgies.

Le médecin consultant rapporte notamment, après avoir rappelé le contenu du dossier médical, qu’à la date de consolidation : le rachis cervical présente une raideur avec limitation des mouvements dans

, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, où la contestation avait un caractère médical et portait sur des