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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 867 résultats pour « conventions franco »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 51
Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.
Article 323-11
En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.
Article 1
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel
Article 5
La température intérieure conventionnelle atteinte en été par un bâtiment non climatisé, notée T ic a b c d Les modalités de calcul de T ic
Article 2
Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Le secrétariat de la commission adresse huit jours avant la réunion de celle-ci les éléments nécessaires à la répartition du produit de la remise conventionnelle.
Article 3
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
Article 4
Les étudiants de troisième cycle prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Les conventions de terminal mentionnées à l'article R. 5312-83 du code des transports comportent obligatoirement des dispositions relatives aux points suivants :
-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
Article D1233-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75
La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1 ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :
Article L3121-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article L1244-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :
Article L1251-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal :
Article L1251-37-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le délai de carence n'est pas applicable :
Article L2222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article L342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.
Article D445-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
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