Du silence gardé par le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur cette demande, M.

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques de Franche-Comté

de Bourgogne-Franche-Comté a pris à son encontre une amende d'un montant total de 4 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes.

Mme A, admise au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de mai 2020, a perçu au mois de juin 2020 une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros.

Elle soutient qu'il était bénéficiaire du revenu de solidarité active en avril et mai 2020.

et grosse le : à Me MORENO copie le : à M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement de coopération sanitaire Rhéna et de l’association Rhéna.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1°De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / (…) / II. – 1

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2008), que M. et Mme X... sont assujettis à l'impôt de solidarité

-Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de

active, allocation de logement sociale, prime exceptionnelle de fin d'année, prime d'activité, majoration du complément familial, allocation de soutien familial et aide exceptionnelle de solidarité.

Mme C E est allocataire du revenu de solidarité active.

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Les articles 45 à 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que, pour la détermination de l'assiette des cotisations

B a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 23 septembre 2015 et a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 29 août 2018.

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, enregistré le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

A... est allocataire du revenu de solidarité active.

A, inscrit comme demandeur d'emploi depuis 2009, a bénéficié du versement de l'allocation de solidarité spécifique du 1er novembre 2011 au 31 mai 2023.