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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1f96cdc6046d4747bd50
14 avril 2026
d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2006698_20231019
19 octobre 2023
B demande l'annulation de la seule décision ministérielle du 22 avril 2020 constatant cette perte de validité. 2. A l'appui de son recours, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505950_20251209
9 décembre 2025
la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d’asile, ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ayant trait à la légalité des décisions du 25 avril 2025 par lesquelles
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503328_20260115
15 janvier 2026
de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491526.20241022
22 octobre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300544
7 juin 2018
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois
ECLI:FR:CCASS:2013:C301294
5 novembre 2013
Cour de cassation de constater la perte de fondement juridique de l'ordonnance, est irrecevable ; Mais attendu que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00713_20230328
28 mars 2023
Par décision du 10 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
ORCA_21BX00760_20220831
31 août 2022
Par décision n° 2100755 du 1er mars 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux transmis cette demande à la cour.
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee79
10 janvier 2012
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55364
16 avril 2002
décidées en vertu de l’ancien article 32, avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 de la Convention; Considérant que les Hautes Parties contractantes ont l’obligation juridique de se conformer aux décisions
comm
6079d67d9ba5988459c5b777
26 novembre 1973
DU 5 AOUT 1970, CONSTATE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AU CABINET MAUVAULT A PARIS, MANDATAIRE DE ZENSES POUR LE DEPOT DU BREVET, AVEC L'INDICATION
ECLI:FR:CCASS:2016:C300884
13 juillet 2016
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2506256_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 18 décembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif de l’incomplétude de son dossier.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301142
20 décembre 2018
irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux
ECLI:FR:CCASS:2020:C300059
30 janvier 2020
de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et de l'arrêté de cessibilité du 10 avril 2018 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2017:C300655
1 juin 2017
ECLI:FR:CCASS:2008:C301321
17 décembre 2008
ECLI:FR:CCASS:2014:C301495
9 décembre 2014
voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 7 novembre 2012 ; Attendu que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Juge des référés
ORCA_24BX00748_20241121
21 novembre 2024
Par décision du 13 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C.
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