pour statuer comme elle l'a fait, les évaluations faites par l'expert sans s'expliquer sur le coût réel des travaux restant à réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d'ordre public. 3.

pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

X..., mécanicien d'entretien, avait toujours travaillé de nuit, ce qui lui ouvrait droit à diverses primes; que, par lettre du 29 mai 1992, la société lui a notifié sa décision de l'écarter de l'équipe

H... , en qualité de mandataire judiciaire, recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, confirmé ce dernier ; Sur le

Cette cour a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, sans prendre position sur les autres questions.

[O] à payer à la société ACI DISTRI FRANCE la somme de 2.000 euros au titre du solde restant dû en exécution du contrat ; et en ce qu'il a débouté M.

451-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

à la date du 26 avril 2012 pour lesquels il était poursuivi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés”.

d'une décision doit produire tout document de nature à établir que la décision est exécutoire et a été signifiée ; qu'en se bornant à constater que le jugement du 20 mai 1992 avait été, le 5 juin 1992

Une décision du 1er août 2013 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM.

2006 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'ordonnance du 5 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant

MOTIVATION 1/ Sur l'exception de compétence Mme [E] soutient que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de répétition de l'indu formée par M. [T].

X... pendant les déplacements professionnels; qu'en considérant que l'exécution du préavis était possible dès lors que Mme X... pouvait conduire le véhicule pendant les déplacements professionnels, sans

Le salarié a démissionné à effet au 31 décembre 2015. 3.

113-8 du Code des assurances, du principe du contradictoire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exécution

B..., X..., Y... et A... font grief à l'arrêt de les condamner, après avoir écarté l'exception de nullité du contrat de crédit-bail immobilier, à payer, à concurrence de leur engagement de caution, la

des travaux suffisamment caractérisé, et la connaissance que le garant devait en avoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/

procès-verbal relatait la part personnelle et directe prise par chacun d'eux à cette constatation et que la cour d'appel qui n'a pas procédé à cette vérification n'a pas donné de base légale à sa décision