, avec copie au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire

, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, implique la mauvaise foi du débiteur qui a sciemment mis obstacle à l'avènement de la condition; qu'en l'état du dépôt par le débiteur

; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; qu'en écartant la fraude

; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; qu'en écartant la fraude

; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; qu'en écartant la fraude

"Bichat" précisait-il en conclusion . ; qu'il est acquis que Flora X... est décédée des suites d'une hypothermie ; que les experts désignés par le juge d'instruction indiquent que cet état avait dû débuter

. : qu'il est reproché à Larissa Y..., gérante de droit, ainsi qu'à Serguei X... et à Ivan A..., en qualité de co-gérants de fait le délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Larel, pour avoir

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

propriété intellectuelle réserve aux seuls titulaires de la marque ou aux bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation ou d'un contrat de licence, la possibilité d'engager l'action civile pour le délit

mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mmes [S] et [B], en leur qualité d'héritières de [D] [S], et Mme [S], en son nom personnel, en paiement du solde débiteur

Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JSA, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats

été appelé en cause tant pour soutenir l'appel de son administré relatif à l'action civile, que pour défendre à l'action de celle-ci alors que sa présence s'avérait et s'avère encore nécessaire aux débats

X... en paiement du solde débiteur du compte de la société X... ouvert dans ses livres ; que M.

code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque, il appartient au débiteur

A... avait versé aux débats une attestation établie par M. X... qui avait certifié n'avoir aucun lien avec M.

la procédure collective faisant ressortir le principal et l'intégration, au fur et à mesure, des seuls intérêts au taux légal, déterminés par référence à l'annuité" et a ordonné la réouverture des débats

Y... ayant débuté le 9 octobre 1995 au matin auraient dû expirer le 23 octobre 1995 au soir, que la pratique de la société Eric était d'accorder une période ininterrompue de 15 jours de congés, ce que

l'une des parties en vertu d'un titre exécutoire et de deux reconnaissances de dettes, dès lors qu'il résulte des énonciations de cet arrêt que l'intervention n'a été régularisée que le jour même des débats