AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517125_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ils font valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la présente demande ; - il existe une contestation sérieuse à la demande d’expulsion, d’une part, eu égard à la
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ILLKIRCH Civil
69deba60cdc6046d47401a93
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, la société [Adresse 2] expose que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux demandes d’expulsions qui sont des demandes indéterminées.
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