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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517125_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ils font valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la présente demande ; - il existe une contestation sérieuse à la demande d’expulsion, d’une part, eu égard à la

Source officielle

Page 79 sur 8559

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TJ

ILLKIRCH Civil

69deba60cdc6046d47401a93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, la société [Adresse 2] expose que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux demandes d’expulsions qui sont des demandes indéterminées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304637_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans ces conditions, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400213_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A et de la fille ainée du couple serait fragile, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400215_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601851_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602977_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406281_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur la demande d'expulsion : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603393_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9271f1ed98b447f42d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur la demande d'expulsion': La commune de [Localité 6] fonde d'abord sa demande d'expulsion sur l'urgence à pouvoir réaliser une opération d'intérêt général sur le tènement occupé illégalement compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302859_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201759_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La commune de Saint-Aubin-sur-Mer demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les membres du cirque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304577_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

- pour les mêmes motifs, l'expulsion demandée est utile ; La requête a été communiquée le 8 décembre 2023 au préfet de Mayotte et à l'association " solidarité Mayotte ", en qualité d'observateurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401125_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur la demande d'expulsion : 7.

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c438f3

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire, qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301206

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

par la société Gecina et reconduire leur contrat de bail, déclaré qu'ils étaient occupants sans droit ni titre et accueilli la demande d'expulsion du bailleur, et retenu, par une appréciation souveraine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212441_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696220

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

dernier l'occuper jusqu'à dévastation complète", ainsi que constaté par procès-verbal du 12 mai 1981 ; Considérant qu'en raison tant des conditions dans lesquelles l'immeuble était entretenu avant la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206780_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Toutefois, si le requérant soutient qu'une expulsion ou un départ volontaire l'exposeraient à une situation difficile, il ne résulte pas de l'instruction que le CROUS aurait saisi le tribunal d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502019_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans titre du domaine public de la ville d'Epinal.

Source officielle