d'office Mme PREFET DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON   Vu la demande

X... reproche à la formation prud'homale de référé de ne pas avoir donné de suite à ses demandes en rectification d'erreurs matérielles entachant l'ordonnance attaquée ; Mais attendu que ce moyen, qui

avait pour objet de solliciter la "remise ou tout au moins la plus large modération possible des sommes restant à devoir", et relevé que des erreurs d'imputation étaient alléguées sans qu'il en soit demandé

A, présente une demande de rectification d'erreur matérielle au titre de l'article R. 741-11 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2021, Mme B A demande au tribunal de faire droit à sa demande de rectification de sa déclaration d'impôt sur le revenu relative aux revenus

[W] a saisi la commission de recours amiable de la [9] (la [10]) d'une demande de rectification du montant de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire tels que ressortant du relevé

A PRETENDU QU'IL N'AVAIT A SUPPORTER AUCUNE PART DES CHARGES COMMUNES QUE LE SYNDIC LUI AVAIT DEMANDE DE PAYER POUR LE LOT NUMERO 16 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... " DE

), pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEDIOR, dont le siège est Zone Industrielle de Miprovent à Lamottre-Beuvron (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; La demanderesse

Par un jugement n° 1805791 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

civile intentée par le TRT, les tribunaux condamnèrent le requérant au paiement des dommages-intérêts en estimant qu’il était responsable du contenu de la publication dans la mesure où il n’en avait pas demandé

a ordonné la réouverture des débats ; que par un deuxième jugement, le Tribunal ordonnait le sursis à statuer jusqu'à saisine du tribunal administratif pour qu'il soit statué sur une éventuelle demande

Le 22 mai 2000, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l’arrêt formulée par la requérante le 6 mai 2000.

de leur registre de famille pouvaient saisir le tribunal de grande instance compétent d’une demande de rectification.

Aucun des avocats constitués n'a ni constesté les demandes de rectifications, ni fait d'observations complémentaires.

d'inexécution dans un délai de dix jours à compter de son prononcé ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel qui n'avait pas à statuer sur une demande

les juges du fond et devant la Cour de cassation ; Rejette les demandes formées devant les juges du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure

FAITS ET PROCEDURE Par requête du 19juillet 2002, Monsieur Patrice X... a demandé la rectification de son acte de naissance établi par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères

A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de rectification

entrepris et de : - confirmer le taux d' IPP de 8 % pour les séquelles de l'accident du travail du 22 septembre 2017, - déclarer irrecevable la demande de rectification des faits inscrits dans l'arrêt

requête enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU KREMLIN BICETRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU KREMLIN BICETRE demande