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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

été donnés en son nom personnel et non comme substituant la directrice financière.

Source officielle
CC

civ1

61372444cd5801467741412f

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1982 plusieurs radiologues, dont M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01549

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

FROUIN, président Arrêt n° 909 FS-P+B Pourvoi n° A 15-12.549 2ème moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ed8cdbda9e15c5131fe44b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

baux la liant à Monsieur [Y] [Z] en qualité d'entrepreneur individuel afin de prononcer les conséquences de sa résiliation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Attendu que la directive précitée s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110539

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Z... avait reçu mandat de souscrire le contrat au nom et pour le compte de DST Group Gmbh, ce qui n'était pas le cas ; que, en conséquence, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 1008 FS-P+B+I Pourvoi n° D 17-12.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00429

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

"relevant d'un "autre contentieux" au sens du paragraphe VI de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à savoir le contentieux des différends individuels entre salariés et employeurs à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00256_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de traitement qui n'est justifiée par aucune différence objective de situation pertinente au regard de l'objet de la réglementation instituant le régime indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20153_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de traitement qui n'est justifiée par aucune différence objective de situation pertinente au regard de l'objet de la réglementation instituant le régime indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20154_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le 22 janvier 2020, elle a demandé l'annulation de la décision individuelle de notification du groupe de fonctions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200739_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004950_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Selon l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les marchandises () sont évaluées pour leur coût de revient, qui s'entend : / a.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75d

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504780_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité : Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Cet alignement sera généralement assorti d'un rappel de salaire et cette régularisation est alors limitée à la période non prescrite.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c071

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

applicable à l'appelant, demande que soit ordonné le remboursement par Monsieur [T] [S] de la différence entre la rémunération minimale annuelle (ou RMA) et la rémunération versée par elle à ce dernier

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740672e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de la région ouest de Paris (B.P.R.O.P), société anonyme, dont

Source officielle

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