DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants

de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 25.967,19 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants

Vous persistez dans votre attitude de contestation systématique de nos demandes et directives, de plus vous mettez en cause le dirigeant de l'entreprise.

Cette nouvelle période permettra de connaître le passif exact de l'entreprise débitrice et les possibilités de redressement du groupe.

vérifiées dans l'un des rapports mentionnés à l'article 5 ci-dessous" ; qu'aux termes de l'article 5 dudit arrêté : "Pour l'application du présent arrêté sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants

X..., dirigeant de fait de la société Arzur Meubles, a simplement prétendu, sans jamais en rapporter la preuve, que d'autres dirigeants de l'entreprise se seraient fait livrer gratuitement des meubles

peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale sera prononcée pour une durée de dix ans ; "1°) alors

1975, ont progressé très sensiblement plus vite que le chiffre d'affaires et ont atteint une proportion de la masse salariale beaucoup plus élevée que celle que représentent les rémunérations des dirigeants

Il ressort du dossier que, dès sa lettre du 12 novembre 2013, la société Potentialis a reproché à l'inspecteur d'avoir emporté sans y avoir été autorisé par le représentant légal de l'entreprise des photocopies

dispositions de l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant

Que ledit jugement a renvoyé l'affaire à l'audience du 05 Mai 2026 en Chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période

application des articles 423 du code de procédure civile et R. 653-2 du code de commerce, le ministère public peut agir comme partie principale en vue du prononcé d'une sanction professionnelle contre le dirigeant

[X] [P], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me Laurent FELDMAN. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[K] [G], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil. Mme [F] [V] ne s'est pas présentée au nom du personnel.

[C] [W], dirigeant de l'entreprise, s'est fait représenter par Me [J]. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025 Mme [X], [Q] [N], dirigeant de l'entreprise était représenté en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[T] [U], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil déclarant avoir un cancer et des problèmes de santé, ne plus pouvoir aller au restaurant et souhaite continuer jusqu'au 18.08.2025.

A, qui exerce une activité de maçonnerie, était le dirigeant de l'entreprise individuelle IM rénovation, de la SARL Espace Rénovation, et de la SASU Petit marché de Paul Doumer.

Toutefois, d'une part, s'il établit être le directeur général d'une société holding dirigeant deux entreprises de transports sanitaires, il n'apporte en revanche aucun élément à l'appui de ses allégations