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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137265ccd58014677424f27

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Z..., le Fonds de garantie (FGA) et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Denis sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité

Source officielle

Page 79 sur 15059

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, à la mensualisation de sa rémunération à compter du 1er janvier 2013 et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6879d5f02db7cac9e5eb4908

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle indique, s'agissant de l'attestation produite par la SARL L'IMMOBILIER RETHAIS, que rien ne permet de se convaincre des mouvements et prélèvements à intervenir dans l'instant suivant son émission,

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466c

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

. ; "aux motifs que Frédéric X... a été condamné, le 4 juillet 2001, à une peine de quinze mois d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne ; qu'il a exécuté sur cette

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af76

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 13 mars 2007) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Courcôme, alors, selon le moyen

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66a3e935c63cd64a75c45531

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article 2242 dudit code précise que l'interruption de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a4bcdc6046d472f1af2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dues à la diffusion de musique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ; que lorsque le volume d'heures complémentaires atteint ou dépasse la durée légale, fût-ce pour une durée limitée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035b35c4813921898c213b5

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Un jugement du tribunal de première instance de Mahajanga du 20 octobre 2010 a condamné [K] [N] à payer à PGM 14.337.978.960 ariary (5.855.586,25 euros) au motif que le saccage de l'usine était consécutif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924b9

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

I-Les mesures relatives aux époux : - Sur la pension alimentaire : Il convient de rappeler que la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202611_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

sens de cette décision et, par conséquent, de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable pendant toute la durée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD002239510

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

  N o requête Début de la procédure Fin de la procédure Durée de la procédure Instances 22395/10 4 mars 1997 6 novembre 2009 Douze ans et huit mois deux 16934/11         Première

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740491b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, en application de l'article 10 de la convention collective, la durée des contrats antérieurs doit s'ajouter à la durée du

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

intérêts échus tous les trois mois, Subsidiairement, ORDONNER une mesure d’instruction en application de l’article R 145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408254

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

permettent de louer un véhicule déterminé à un locataire nommément désigné par un contrat écrit pour une durée qui est au moins égale à douze mois sans pouvoir excéder cinq ans ; qu'il s'ensuit qu'un

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe7b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

société Hall du meuble géant, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'existence d'un découvert durable et régulier caractérise l'engagement de la banque à consentir un crédit à son client pour une durée

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c0c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

les studios et bureaux sont tous 144, avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis et les sièges respectifs tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300929

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à l'instance en demandant la condamnation sous astreinte des sociétés Jamade et Triangle à retirer un bloc de climatisation installé sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

-X..., aujourd'hui dénommée Artcurial, expirant le 31 décembre 2003, puis, le 18 novembre 2003, un second contrat d'une durée d'une année à compter du 1er janvier 2004 ; que le 23 avril 2004, M.

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