AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Y
6137265ccd58014677424f27
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Z..., le Fonds de garantie (FGA) et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Denis sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091
22 janvier 2020
22 janvier 2020
déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, à la mensualisation de sa rémunération à compter du 1er janvier 2013 et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de
Source officielle