X..., après avoir été révoqué en tant que directeur général, avait démissionné de son poste d'administrateur avant la tenue d'une assemblée générale prévue spécialement à cet effet ; qu'en statuant comme

" Si chacun des indices évoqués plus haut (arrêt pages 5, 6, 7) ne constitue pas à lui seul une preuve de culpabilité du prévenu, l'ensemble de ceux-ci peut entraîner une conviction différente ; en effet

l’achèvement préalable du bien, la livraison fera foi de l’achèvement.

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le second moyen pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches 3.

main courante (arrêt, page 4, avant dernier alinéa), après avoir affirmé exactement le contraire une page avant (arrêt, page 3, 4ème alinéa) ; "et alors que la chambre d'accusation est saisie, par l'effet

exacte de l'interception (20 heures) ; "aux motifs, d'autre part, que les gendarmes ont pris soin d'indiquer, dans le procès-verbal, que l'appareil de contrôle Mesta 206, dont la fiabilité est en effet

Mme [H] [C] est propriétaire de deux appartements situés [Adresse 3] à [Localité 5], au quatrième étage de l'immeuble.

qu'en application de l'article 121-6 du Code pénal, le complice de l'infraction étant puni comme auteur, les causes d'aggravation ou d'atténuation de la peine, qui procèdent de la personne, sont sans effet

. ; qu'en effet, alors que l'employeur invoque de prétendues difficultés économiques, la société Delta restauration service a dans la même période pris des participations financières dans diverses sociétés

bien même cette renonciation ne produirait effet que dans le cas où il lui serait retiré'' et qu' ''il ne saurait être exigé que dans le cas de remplacement d'un délégué syndical, l'organisation syndicale

dont il est propriétaire à Malte, correspondant à une créance fictive et qu'elle rencontrait également les plus grandes difficultés dans le cadre de procédures de saisies mises en oeuvre sur d'autres biens

cette illégalité conditionne la solution du procès qui lui est soumis; que, en l'espèce, les premiers juges ont constaté que le conseil municipal du Moule, seul compétent pour décider la vente d'un bien

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et abus de biens

Y..., pour une somme de 288 533 euros, a fait l'objet de travaux de rénovation par la société Cambri en installant des doubles vitrages, ce qui a eu pour effet l'apparition d'humidité intérieure, auquel

385 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui l'a saisi, n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues au quatrième

vérifier, notamment, si, ce que contestait les demandeurs dans leurs conclusions demandant le bénéfice du "supplément Gesper" évoqué au rapport d'expertise, le traitement de base retraite retenu avait bien

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Le jugement du divorce en date du 16 mai 2017 fixe au 29 juillet 2015 la date de prise d’effet du jugement dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens.