ce qu'il est dirigé contre la société Truchet ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'existence éventuelle d'un empiétement

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant, d'une part, que la société civile immobilière du Gabizos (SCI) voulait faire cesser un empiétement

pour débouter les époux X... de leurs demande en démolition du mur édifié par leurs voisins, les époux Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1993) retient que cet empiétement

B est propriétaire d'une parcelle de terrain dans la commune de Noyers-Pont-Maugis sur laquelle, il soutient, qu'empiète le trottoir appartenant à la ville.

situation de surendettement ; - il lui est financièrement impossible de procéder à l’isolation de cet immeuble par l’intérieur ; - il a été autorisé à d’autres particuliers, et notamment une brasserie, d’empiéter

Pour s'opposer à la requête en radiation, les époux [V]-[E] font valoir que l'empiètement sur la parcelle appartenant à la société Jake est du fait de leur locataire, la société Concept, propriétaire des

cette déclaration n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde, qui réunit les créanciers en une collectivité et emporte

conséquences qui y seraient attachées, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation d'une modification de la qualification n'emporte

l'anatocisme conventionnel qu'autorise l'article 1154 du code civil s'impose au juge, dès lors que les conditions posées par ce texte ont été respectées ; que la mise en oeuvre de cette disposition emporte

stipule : « le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus, à l'expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la banque », et donc que l'échéance de ce terme emporte

notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en considérant que la lettre du 19 novembre 2010 n'aurait emporté

assignation, tandis que ce protocole, qui avait pour objet de transférer à la société [1] les passifs et actifs liés à l'activité de distribution d'électricité de la société [2], avait nécessairement emporté

titre chirographaire alors, selon le moyen : 1/ que statuant dans la procédure de vérification des créances, la cour d'appel était tenue de constater que l'appréciation de la validité du contrat ayant emporté

Europlaquette ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la partie civile, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif d'autant plus grave que le moyen délaissé avait emporté

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société GIMPRO fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que la cession totale de l'entreprise emporte

que, d'autre part, la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la participation sans réserve des défendeurs à une opération d'expertise n'emporte

propriété de nature immobilière, qui est détaché du sol et n'inclut donc pas le terrain sur ou sous lequel les constructions peuvent être édifiées ; qu'en retenant que la vente des lots litigieux avait emporté

/ que l'étendue de l'appel n'est pas seulement déterminée par la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant ; qu'en considérant cependant que seule la déclaration d'appel emporte

obligation nationale le devoir pour les organismes de sécurité sociale de fournir aux personnes handicapées les moyens d'obtenir toute l'autonomie dont elles sont capables ; que ce principe législatif l'emporte

Y... aurait été gérant de fait, cette qualité n'emporte pas l'impossibilité de conclure un contrat de travail, qu'en effet, un gérant de fait ou un gérant de droit peut parfaitement être titulaire d'un