de Créteil à six mois d'emprisonnement ferme pour escroquerie, détention de faux documents administratifs, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure

1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Le 11 avril 2026 le préfet du Rhône a ordonné le placement de [O] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[V] [N] a été cité devant le tribunal correctionnel par M.

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

[A] aux autorités néerlandaises en date du jour même, a été notifié à M. [A]. Monsieur [A] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 mai 2026 à 13h14.

[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

l'a été sur la base de documents d'origine illicite dans la mesure où ils auraient été abusivement prélevés dans les locaux de la société CBL par M.

Suivant requête du 27 mai 2026 reçue le même jour à 14h33, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

effectué une demande de titre de séjour au PORTUGAL, qu’il a fait des allers-retours avec la FRANCE pour voir des amis, qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qu’il a respecté

rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 6 août 1987 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour ; 2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision