AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e43642681ed727f2a69c0c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'expert amiable précise que les étais utilisés en guise d'éléments structurels de charpente sont du matériel de construction et non des matériaux de construction et qu'ils n'ont vocation qu'à stabiliser
Source officiellePage 79 sur 1875
Référés
68e02dd974e929a9d8fc197f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ordonnance du 20 mai 2021, l’expertise a été ordonnée et M. [Y] [G] a été désigné comme expert pour y procéder.
Source officielle