Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
680293757195250be0ae0941
4 avril 2025
4 avril 2025
Il y a lieu de donner acte à EST ENSEMBLE HABITAT de son désistement de ses demandes en paiement et en expulsion.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d133
20 décembre 1994
20 décembre 1994
REJET du pourvoi formé par : - X...
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3700b8c0355000835f895
25 janvier 2024
25 janvier 2024
FRANCE MEDIAS MONDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 19/01127
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301076
2 octobre 2013
2 octobre 2013
les motifs n'est concevable que lorsque les motifs erronés sont entrés dans le champ contractuel ; que seul le motif déterminant partagé par les parties et érigé par elles au rang de condition de l'expression
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631f4d8007cf6451ddcc91
5 janvier 2012
5 janvier 2012
par les intimés et qu'il existait pour le séquestre judiciaire des motifs légitimes pour ne pas effectuer la restitution, - déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées par l'intimé devant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402922_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402924_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001912_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 24 de la même convention : " () 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305066_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleJEX
67082c9989f19e8c50fa728f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais avant expulsion En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403585_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403599_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403601_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403603_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202114
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Y..., IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR ordonné l'expulsion des époux Z...
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... fait valoir qu’il a demandé, dans son recours gracieux du 13 mai 2022, formé contre la décision de fixation du pays de destination, au préfet de police, l’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 12
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61609e54264c7ed035b03c7c
8 janvier 2014
8 janvier 2014
prescrites, et abusive en son action ; les sommes de 3000 euros étant allouées à ce titre ainsi qu'à celui des frais de procédure ; Vu l' appel régulièrement interjeté par le demandeur [X] qui aux termes
Source officielle4ème chambre
DTA_2209065_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sont déroulées irrégulièrement dès lors qu'il n'a pas obtenu d'aménagement pour les épreuves d'anglais LV1 et de mathématiques et que les aménagements prévus pour les épreuves de culture générale et expression
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100518
11 mai 2012
11 mai 2012
X... s'engage à verser à Mme X... une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle de 6 000 francs (six mille francs), toute sa vie durant " ; que Yvon X... est décédé le 16 janvier 1998, en
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-79862
28 février 2007
28 février 2007
European Court of Human Rights Ahmet Turan Demir against Turkey (Application N. 72071/01, judgment of 22 December 2005 – Friendly settlement) The Committee of Ministers, under the terms
Source officiellePage 79 sur 1162