Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

FAITS ET PROCÉDURE Le 16 février 2016, Mme [L] [S], alors âgée de 82 ans, locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] appartenant à la société immobilière du Marais, a fait

Les époux [H] considèrent que l'agence [K] [X] a commis une faute d'imprudence dans la rédaction de la promesse synallagmatique de vente en faisant prendre pour acquise la libération des lieux, manquant

[G] des lunettes de protection, la faute d'imprudence de la victime, qui ne les portait pas au moment de l'accident, ne pourrait exonérer l'employeur de sa responsabilité, puisque ses deux autres manquements

état des installations ; - aucun lien de causalité ne peut être établi entre l’absence du port d’équipements adaptés et le dommage ; - la victime, qui était une cavalière expérimentée, a commis une faute

ou à la faute des personnes dont il est responsable.

étant, à la date du 28 juillet 2008, les travaux de réparation étaient achevés et qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'obligation pour la société TCSP de payer le coût des réparations et la faute

En substance, ils exposent que les éléments du dossier et notamment le rapport d'expertise judiciaire établissent que la société BD Diag n'a pas seulement commis une faute d'imprudence, comme l'a retenu

Il n'y a donc pas en soi faute à reproduire des objets qui ne sont pas protégés.

Il a alors engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE ; par jugements définitifs en date du 23 juin 2005 et

Par ordonnance du 21 février 2013, 1e juge des référés a fait droit à cette demande.

La société Merré a fait opposition. 5.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, sont les suivants. Le naufrage du navire et la procédure judiciaire au Sénégal 4.

La banque insiste sur le fait que l’expolitation agricole a souscrit des emprunts distincts qui ont fait l’objet d’une procédure judiciaire indépendante, ayant abouti à un jugement de condamnation de la

remédier, mais qu'il existait d'autres solutions pour la victime que de tenter de passer d'une chambre à l'autre par l'extérieur au moyen d'une man'uvre périlleuse, et que celle-ci caractérisait une faute

fautive dont a fait preuve Mme B est de nature à exonérer sa responsabilité ; le caniveau où l'accident se serait produit fait partie des obstacles qu'une personne normalement attentive peut aisément

Au soutien de cette décision, le tribunal fait valoir que l'accident du travail de M.

principes, ils avancent que Mme [A] [C], seule et dernière personne présente dans l'appartement duquel est parti le feu au 5ème étage de l'immeuble, en est à l'origine, par l'oubli d'une bougie allumée, faute