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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2109918_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Python l'a mis en demeure d'élaguer les branches des haies plantées sur sa propriété le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310080
9 février 2022
9 février 2022
[I] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant le long de la limite séparative entre la parcelle section [Cadastre 3] et celles contiguës appartenant
Source officielleCh 10 REFERES
69cef69dcdc6046d47eab273
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces jardins pourront être clôturés par un grillage de un mètre cinquante de hauteur maximum dissimulé du côté extérieur par une haie à feuillage persistant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310034_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le maire de Champagne-au-Mont-d’Or a considéré que le mur projeté ne s’harmonise pas avec les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes dès lors que ces clôtures sont constituées de haies
Source officielle1ère Chambre
6034993510aec685c62113c5
8 novembre 2016
8 novembre 2016
, et à l'Est la parcelle [Cadastre 1] où sont implantés les bâtiments, ainsi que le chemin rural n° [Cadastre 7] conduisant, au Sud, vers la route de la Haie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106015_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'une haie. / L'emploi de clôtures en béton moulé est interdit, sauf en soubassement de grillage (hauteur n'excédant pas 0,20 m). / Le rehaussement de mur de pierre avec des parpaings est interdit. /
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2006 par lesquelles la commune s’engageait à rendre constructibles ses parcelles situées dans le secteur Praignon - Petit Goût ; - le classement des parcelles des secteurs La Hache et Jardin de la Haie
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500325_20250227
27 février 2025
27 février 2025
documents de la consultation, prévoit que : " Cette prestation correspond à l'entretien des haies végétales qui ceinture le complexe de la Rente Logerot à raison d'un passage par trimestre.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004353108
16 avril 2013
16 avril 2013
The injury to the left ear could have been inflicted on 22 March 2005, while the rest of the injuries dated from 21 March 2005.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC001906407
16 octobre 2012
16 octobre 2012
The solicitors indicated: “We have, to date, been contacted by over 50 care workers and nurses whose lives have been adversely affected by inclusion on the POVA list ...” 19 .
Source officielleCASELAW;STATEMENTOFFACTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2809987-3075489
23 novembre 2009
23 novembre 2009
The applicant belongs to the Duruqbo minority group and hails from Mogadishu.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159140
10 novembre 2015
10 novembre 2015
In respect of the alleged violations of Articles 2 and 3, the applicants further maintain that they did not have an effective remedy, in breach of Article 13. 4.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226524
3 novembre 2009
3 novembre 2009
The applicant belongs to the Duruqbo minority group and hails from Mogadishu.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD005528710
31 mars 2016
31 mars 2016
It is true that he could have been compelled to come to Court. However, on the basis of the judge’s finding, the grounds for which have not been impugned, that would have been a fruitless exercise.
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d5
11 avril 2024
11 avril 2024
Une haie a été implantée sur le muret et des végétaux poussent dans ses alvéoles. Mme [G] a missionné M. [P], géomètre expert, pour procéder au bornage de son fonds.
Source officielle1ère Chambre
660f94eba40f8b0008cb72cd
4 avril 2024
4 avril 2024
et bordures de haies y ont été broyées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509720_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ailleurs, le permis de construire modificatif ne prévoit plus la destruction de la haie traversant le lot n°1 du nord vers le sud.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
haies plantées, dans l'angle nord-ouest et le long de la limite est, la création d'environ 17 mètres de haies supplémentaires étant ainsi prévue.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC002366002
25 novembre 2004
25 novembre 2004
The child and the parent who does not have custody are entitled to have access to each other ( omgang met elkaar ). 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC007530701
19 octobre 2004
19 octobre 2004
The prosecutor also asked whether it could have been possible for the two disappeared men to have gone to the area on foot.
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