et les conditions générales, la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, remise au souscripteur, étant nécessairement distincte des conditions générales du contrat qui constituent

X... a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie ; que le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à l'assureur sa volonté

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2019 ), la société Toussiarde, propriétaire de deux bâtiments, a souscrit le 28 novembre 2017, une police d'assurance Multirisques immeubles « propriétaire non occupant

Pour retenir que le cautionnement souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 avril 2021, Madame [D] [C] a souscrit un contrat d’assurance-vie Excelium n°8611594681 auprès de la société AXA - FRANCE

[W] et Mme [S] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la CNP devait sa garantie au titre du prêt n°P09CYU013PR dans la limite de 8 000 euros par mois à compter

pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur ».

Lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à 10 ans.

avait étendu les garanties à cette société, alors qu'elle est le seul souscripteur du contrat d'assurance.

Il en va de même lorsque l'appelant soutient qu'il a été mal informé par LGA pour en déduire l'absence de conclusion du contrat, le défaut d'information et de conseil ne signifiant pas que nul contrat

La Ville s'est donc estimée elle-même informée et compétente.

A défaut de la mention d'une information loyale, claire et non trompeuse sur la condition essentielle au bénéfice de l'avantage fiscal et, à défaut d'information sur l'aléa essentiel de l'opération de

[E] et Mme [M] [E], son épouse, avaient souscrit deux contrats d'assurance vie rachetables.

------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [V] [F] [P], se disant né le 31 décembre 2004 à [Localité 1] (Guinée), a souscrit

M... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société

ailleurs que toutes les autres informations figurant dans ce devis sont conformes à celles du contrat souscrit.

une notice d'information relative aux garanties souscrites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 140-5 ancien du code des assurances, dans sa rédaction