Il produit les attestations des cohéritiers non constitués.

Ils contestent l’utilité et la pertinence de la demande de communication forcée de pièces bancaires pour la solution du litige principal portant sur la sortie de l’indivision existant entre les parties

Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou

Enfin, l'arrêt énonce qu'il n'est pas soutenu et qu'il n'apparaît pas dans l'acte de saisine que le litige est indivisible ou que la saisine tend à l'annulation du jugement

l'indivision successorale.

En l'occurrence, le procès-verbal de saisie-attribution du 22 janvier 2021, qui n'a pas été rédigé à la demande des coindivisaires de l'indivision successorale de [O] [S] mais à celle de l'indivision [

La totalité des parts de la SCI Néva-Ternes est détenue en indivision par les parties au litige (deux parts résultant des indivisions issues des successions de [V] [F] et [G] [I] et les autres parts résultant

des droits indivis et auraient de plein droit qualité pour agir au nom de l'indivision', la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 815-2 du code civil, 'qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Il soutient que la plus-value réalisée à la suite de la cession de ses droits dans l'indivision successorale au profit de M.

Dire que cette créance sera portée à l'actif de l'indivision, - Dit que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 493 F-B Pourvoi n° Y 22-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

assistées ou non représentées En présence de Monsieur [Y] [X], commissaire du Gouvernement.

serait susceptible de remettre en cause la légalité de la décision de non-opposition.

publique du 25 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° M 20-20.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Des biens immobiliers à Nice et à Cagnes-sur-mer dépendaient de la communauté non liquidée des époux Jacques Y...- Paule H... et sont dans l'indivision post communautaire, à partager entre l'ayant droit

Il résulte, par ailleurs, de l'offre de prêt afférente à ce crédit relais qu'il était destiné à financer non seulement l'opération immobilière projetée par l'indivision existant entre Mme [P] [Z], M.

mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° R 23-23.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

appelé et non contradictoirement entendu en référé sur le déni de ses droits utilisé comme moyen de rétractation de l'ordonnance attaquée, d'invalider l'ouverture d'un compte prétendu au nom du syndicat

Ils soutiennent que le litige est indivisible entre le créancier, le liquidateur judiciaire et l'Unédic délégation AGS CGEA d'Annecy dès lors qu'il s'agit de demandes de fixation de créances salariales

Par suite le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir.