a été donnée » ; que l'avenant au contrat de location-gérance du 7 mars 2013, intégrant une activité de bar et restauration, stipule à l'article 4 "Modification.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL VALABLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR COUNT AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ACCORD NI SUR LE PRIX NI SUR LA DUREE DE LA LOCATION

X... et son assureur, la MAIF, font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, en énonçant que la société FBM avait mis un logement à la disposition de M.

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C a également indiqué au cours du contrôle qu'il exerçait conjointement avec son épouse l'activité de location en meublé et, à cette fin, a transmis le 2 décembre 2015 une copie de contrats de location

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requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 18 avril 2025, la SCI Raphaëlle, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la maire

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